Tout savoir sur le plan conventionnel de redressement

Afin d’anticiper une situation de surendettement, le plan conventionnel de redressement permet aux emprunteurs de s’acquitter de leurs dettes en fonction de leur capacité de remboursement. Vous vous demandez en quoi consiste ce plan ? Découvrez la réponse à votre question dans ce qui suit.

L’aide de la commission de surendettement

Lorsque vous saisissez la commission de surendettement, cette dernière va définir si vous avez réellement besoin de cette solution et vous propose une porte de secours pour ne pas vous endetter. En premier lieu, elle essaiera de trouver un accord entre vous et vos créanciers afin d’aménager vos dettes.

Sera pris en compte dans cet accord, le reste à vivre dont vous disposerez une fois que vos mensualités auront été honorées. Ce reste à vivre doit vous permettre de régler vos factures relatives au loyer, au chauffage, au gaz, à l’électricité, à la nourriture, aux frais scolaires et aux frais de déplacements. Cette commission vous aidera également à gérer au mieux votre reste à vivre en se basant sur différents points. Dans le cas où elle enregistre des dépenses superflus, elle vous demandera de les réduire tout en vous aidant à vivre au mieux.

La mise en place d’un plan de remboursement

Ce n’est que par la suite que cette commission élaborera un plan de remboursement vous permettant d’éviter le surendettement. Elle demandera à vos créanciers d’étaler le paiement de vos dettes sur une durée raisonnable, tout en leur proposant de réduire les mensualités que vous allez verser. La commission de surendettement négociera également la diminution de vos taux d’intérêts afin de les rendre moins pesants.

Afin de compenser les efforts émanant de vos créanciers, cette commission exigera de votre part l’accomplissement de gestes permettant de réduire vos capitaux restant dûs. Cela peut être :

  • la vente d’un bien vous appartenant
  • la constitution d’une garantie emprunteur
  • la recherche d’un travail
  • le non souscription à un autre crédit supplémentaire
  • le déblocage de votre plan d’épargne dans le cas où vous en avez.