Les conditions de saisine de la commission de surendettement

Face à la crise et au cumul des dettes, beaucoup de ménages sont au bord du surendettement. Dans ce genre de situation, il est toujours suggéré de saisir la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière proposera des solutions vous permettant de rembourser vos dettes, tout en assainissant votre situation financière. Découvrez comment déposer un dossier auprès de cette commission, et quelles sont les étapes à suivre pour trouver une issue au risque de surendettement.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Les personnes pouvant saisir cette commission afin de trouver une solution à leur situation sont les particuliers qui n’arrivent plus à régler leurs dettes non professionnelles, c’est-à-dire les dettes qu’ils ont contractés à titre personnel. Différentes situations peuvent engendrer ce manquement, mais sachez que cette commission de surendettement trouvera les solutions adaptées à votre situation. Il est possible de déposer votre dossier à titre personnel ou en commun pour les personnes pacsées, mariées ou en couple.

Quels sont les conditions pour qu’un dossier soit recevable ?

Pour que votre dossier puisse être étudié par cette commission de surendettement, il est exigé que vous vous trouviez dans une impossibilité de régler vos dettes personnelles, que ce soit sur le court ou le long terme. Cela est souvent caractérisé par le non remboursement des échéances de vos prêts tels que le prêt immobilier ou les prêts à la consommation. Il n’est pas rare si vous trouvez dans ce genre de situation que :

  • vous n’arrivez plus à payer votre loyer
  • vous ayez encore à régler des arriérés d’impôts sur vos revenus.

A noter que des fausses déclarations ou l’organisation d’insolvabilité peuvent conduire au refus de votre dossier.

Que doit contenir ce dossier ?

Lorsque vous avez recours à la commission de surendettement, veillez peaufiner votre dossier afin de convaincre les personnes qui le liront. Pour cela, téléchargez et remplissez minutieusement le formulaire cerfa n°13594*01 que vous pouvez retirer en ligne. Prenez le temps de réunir toutes les pièces justificatives qui doivent accompagner ce formulaire. Rédigez également une demande précisant votre situation actuelle et les raisons pour lesquelles vous demandez l’intervention de la commission de surendettement (voir ici).

Dans le cas où vous avez déjà trouvé un accord avec vos créanciers en ce qui concerne les procédures de saisies, veillez également à informer cette commission sur les étapes déjà effectuées. Pour les personnes qui sont confrontées à une procédure d’expulsion, prévenez également la commission de cette situation. Elle étudiera votre cas et vous contactera pour vous apporter une solution adaptée à votre situation.