Le fonctionnement de la procédure de rétablissement personnel

Même s’il existe des plans de redressement proposés par les banques et les autres établissements financiers afin que les emprunteurs puissent s’acquitter de leurs dettes, il faut noter qu’il existe des situations où il n’est plus envisageable d’adopter de telles solutions. Dans ce cas, la procédure de rétablissement personnel vient au secours du créditeur. Comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les choses à savoir concernant son application ?

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée qui n’a plus les recours nécessaires pour pouvoir les régler. C’est la commission de surendettement en accord avec les créanciers qui s’engage pour cette procédure.Dans le cas où l’emprunteur possède un patrimoine, celui-ci sera mis en liquidation suite à une ordonnance judiciaire.

Pour ceux qui n’en possèdent pas, aucune liquidation judiciaire ne sera prise en compte. Toutefois, les biens indispensables à la vie courante, les équipements nécessaires pour travailler et sans valeur marchande ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

Il est à noter que l’effacement total des dettes n’est possible que pour les personnes se trouvant dans une situation «irrémédiablement comprise». Cela implique une incapacité manifeste à accomplir les autres plans de remboursements comme le plan conventionnel ou les autres mesures imposés par la commission afin de redresser les finances de la personne surendettée.

La saisine de la justice

La commission saisira le juge d’instance afin qu’une procédure de rétablissement personnel soit adoptée en faveur du créditeur. Ce dernier examinera si le dossier est recevable et il délivrera une ordonnance rendant applicable la requête. Une fois rendu exécutoire, cette procédure effacera toutes les dettes non professionnelles de l’emprunteur.

Cependant, ne sont pas concernés par cette procédure de rétablissement personnel :

  • les dettes payées par une caution
  • les dettes alimentaires
  • les contraventions pénales
  • les dommages et intérêts versés à une victime